Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre TMG Concept et son stagiaire, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de TMG Concept. L’entreprise stagiaire déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Article 2 : Documents contractuels

Dès réception de la demande de convention de formation professionnelle ou de contrat de formation professionnelle, TMG Concept adresse, par mail, une fiche de renseignements à compléter par le stagiaire et qui doit être renvoyée dans les plus brefs délais, accompagnée de la copie du ou des diplôme(s) professionnels, d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation.

Dès réception de ces documents et après vérification des prérequis, TMG Concept adresse par mail, au futur stagiaire, le programme de formation choisie et le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

TMG Concept établit ensuite la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle correspondant, accompagné du programme de formation choisie.

  • Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle, la convention est adressée à l’entreprise/ la société/ l’association où travaille le futur stagiaire, cette convention est à retourner à TMG Concept paraphée et signée par le représentant légal ou le responsable de la formation professionnelle et du cachet de l’entreprise/ la société/ l’association.
  • Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, le contrat et le programme sont adressés au stagiaire, ce contrat est à retourner à TMG Concept paraphés et signés.

Au terme de l’action de formation professionnelle, après validation des connaissances et réception du règlement de la formation, TMG Concept adresse au stagiaire une attestation de fin de formation.

Article 3 : Délai de rétractation

Dans le cadre du contrat de formation professionnelle, à compter de la date de signature, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 4 : Conditions de règlement

Toutes les factures émises par TMG Concept sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans le cadre du contrat de formation professionnelle et pour certaines formations (cf article 9 du contrat) : après le délai de rétractation mentionné dans l’article 3 des dites conditions générales de vente, le stagiaire effectue un premier versement correspondant à 30% du prix d’un stage.

Règlement par OPCA :

Si le stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer sur la fiche de renseignements préalable à l’inscription ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du stagiaire.

Si TMG Concept n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 : Annulation - Dédit

Toute annulation par le stagiaire doit être communiquée par écrit.

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat de formation professionnelle de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à TMG Concept à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de cessation anticipée de l’action de formation ou d’un stage en cours du fait de TMG Concept, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Aucun frais ne sera demandé au stagiaire pour le stage en cours

- Aucun remboursement des frais des stages précédents le stage en cours ne pourra être demandé par le stagiaire.

En cas d’abandon du stage en cours du fait du stagiaire, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Le stage en cours est réglé dans sa totalité à TMG Concept, les autres stages de l’action de formation non débutés n’engagent aucun frais.

TMG Concept se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage seront proposés le cas échéant.

Toute annulation survenant moins de dix jours avant le début de la commande, sous réserve du respect du délai de rétractation visé à l’article 3 et indépendamment du cas de force majeure dûment reconnue, TMG Concept se réserve le droit d’encaisser les 30% d’acompte versé à l’inscription.

Article 6 : Refus de formation

Dans le cas où un stagiaire s’inscrit pour une formation délivrée par TMG Concept, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) formation(s) précédente(s), TMG Concept pourra refuser de valider l’inscription et de délivrer les formations concernées, sans que le stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 : Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement la propriété de TMG Concept et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux formations de TMG Concept, lesdits supports sans un accord écrit préalable de TMG Concept.

Article 8 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à TMG Concept, de l’inscription à l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TMG Concept pour les besoins desdites formations. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le stagiaire peut écrire à TMG Concept pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de TMG Concept.

Article 9 : Responsabilité

TMG Concept s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de TMG Concept ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de TMG Concept.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de TMG Concept, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le stagiaire au titre de la prestation de formation concernée.

TMG Concept déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 10 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre TMG Concept et ses stagiaires relèvent de la Loi française.

Article 11 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société TMG Concept qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.


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